X... a constaté l'existence d'infiltrations sous toiture ; que, les vendeurs ayant refusé de prendre en charge les travaux de réfection de la toiture, M.

pas entendues sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et ont invoqué, subsidiairement, devant la cour d'appel, l'existence

Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité de la vente pour erreur et dol au motif que la SCI leur aurait dissimulé l'existence

Jérôme X... aux services d'une entreprise de travaux agricoles, qui a procédé aux semailles et aux récoltes, ne suffit pas à établir l'existence d'une sous-location prohibée et n'enlève pas au preneur

en nullité du congé avec offre d'indemnité d'éviction délivré le 28 juillet 2006 et, subsidiairement, en désignation d'un expert pour évaluer cette indemnité ; que, l'expert commis ayant constaté l'existence

d'affacturage a réclamé judiciairement à la société Saint-Gobain des dommages-intérêts d'un montant équivalent en faisant valoir qu'elle avait commis une faute en négligeant, tandis qu'elle connaissait l'existence

L'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé

du sous-traitant pour ces travaux, lequel sous-traitant bénéficie effectivement d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues à raison de son intervention

établies au nom de l'entreprise exploitée par Serge A... ; que ce dernier, salarié de la société GEIM jusqu'à décembre 1989, n'a pas déclaré son existence aux organismes fiscaux et sociaux, n'a pas tenu

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Propriété privée - Voie de fait - Existence

donné congé pour le 15 avril 2001 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi par les preneurs ; que les bailleurs ont invoqué l'existence

Hugo X..., alors, selon le moyen 1°/ que la sous-location implique la mise à disposition du fonds loué à un tiers, moyennant paiement par ce tiers d'une contrepartie ; que l'existence d'une sous-location

TENANT À LA PERSONNE DE L'AGENT - 3) POSSIBILITÉ DE SE FONDER SUR DES CONSIDÉRATIONS TENANT À LA PERSONNE DE L'AGENT LORSQUE CELLES-CI SONT AUSSI SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE - EXISTENCE

N'AVAIENT PAS INTERROGE LEUR COCONTRACTANT SUR L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES ET LE NOM DES SOUS-TRAITANTS, ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DES BANQUES POUR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION GENERALE

, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LES BANQUES N'AVAIENT PAS INTERROGE LEUR CO-CONTRACTANT SUR L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES ET LE NOM DES SOUS-TRAITANTS, ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE RETENUE A

PAS INTERROGE LEUR COCONTRACTANT SUR L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES ET LE NOM DES SOUS-TRAITANTS, ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DES BANQUES POUR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION GENERALE DE

dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que le maitre d'ouvrage admet avoir eu connaissance de l'existence du sous-traitant, sans faire ressortir

"gros oeuvre" ; que la société Desneux a assigné la SCI Les Hauts de Paris en paiement des travaux de terrassement devant le tribunal de grande instance de Paris et que, parallèlement, invoquant l'existence

EPOUSE E..., LAQUELLE, VENANT AUX DROITS DE DAME X..., INVOQUAIT L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS PROHIBEES; QUE DAME C...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A Y..., D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT