d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de 1 000 euros par jour ; - à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de San-Nicolao au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-9 du même code : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle ". 3.

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

Article 3 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 4 401 euros.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 3°) La nature et le volume des

) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

desdits intérêts ; 3°) mettre à la charge du groupement la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 512-7-3 () ".

mal-fondée ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme E une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Oteis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.