Par suite, n'entrant pas dans l'office du juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui ne prescrit que des mesures de nature provisoire, elle est irrecevable.

plusieurs médicaments prescrits à l’intéressée, mais ne comporte aucun élément d’information en ce qui concerne la disponibilité dans ce pays, sous la forme de médicaments génériques, des principes actifs entrant

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l’examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l’audience des conclusions sur une requête entrant

pour estimer la note de la SAS SSI Logistics en retenant l'activité principale du groupe auquel elle appartient qui évolue dans le secteur de l'industrie alimentaire, le commerce des céréales et des engrais

dès lors que les parcelles qui seraient soumises à ce plan d’épandage font déjà l’objet de travaux agricoles et que l’épandage de digestat vient en substitution des épandages d’effluents ou d’autres engrais

que la part du volume d'exploitation totale du forage, dont elle est propriétaire, consacrée aux travaux de recherche et développement devait être retenue au titre des dotations aux amortissements entrant

Enfin, le volet faune et flore précise avoir respecté les recommandations de l'organisme Natural England de conserver une distance oblique (DO) d'environ 50 mètres entre le bout de pale et le haut des

proposition de rémunération de prestations supplémentaires, de démontrer que le prix nouveau tel qu'il résulte de la décomposition retenue par le maître d'œuvre, soit ne couvre pas la totalité des éléments entrant

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée E les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition

Par ailleurs, et par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif pour les désordres entrant dans le champ de la garantie décennale, il y a lieu, en l'absence d'argumentation nouvelle sur

l'article 32 de ce décret : " Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant

l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant

soit uniquement sur l'étiquette du dos de la boîte, en petits caractères dans la liste des éléments composant le fromage, sans être mis en exergue, et n'associent la Normandie qu'à l'origine du lait entrant

, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ; / - les aménagements paysagers en pleine terre ; / - les activités annexes éventuelles n'entrant

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption

. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale, la décision n'entrant dans aucun des cas prévus à l'article L. 611-1 du code

d’action directe, et de captures d’écran du site internet de l’entreprise pharmaceutique Aversi, mentionnant l’absence de commercialisation, en Géorgie, de ce médicament et de chacun des antiviraux entrant

dettes émises par les deux associées (les sociétés BNP Paribas et Barclays Bank) et entre les trois acteurs de l'opération (société Grenache et Cie, groupe Barclays et société BNP Paribas) sur les flux entrants

. / Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d'application du présent 21°. " Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités