L. 121-4.

qu'être rejetées. 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 et des mémoires enregistrés le 4 avril 2025 et le 9 mai 2025, M. F...

Aux termes de l'article 5 de l'arrêt : " La société Atelier d'architectures Ferret, la société Qualiconsult, la société SEETA et la société Ginger CEBTP sont déclarées in solidum responsables, au titre

Elle soutient que les dispositions des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et L. 172 du même livre, en tant qu'elles limitent le bénéfice du délai de reprise prévu par l'article L. 172 précité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les préjudices après consolidation : 4.

C et de leurs préjudices propres ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros, à verser à chacun des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

G : 4.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321

pour l'activité qu'elle exerce. 4.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

R. 600-1 du code de l'urbanisme). ". 4.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ».

des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.