Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance

Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance

Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance

Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance

A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité présentée comme

Il résulte de ces dispositions que le maire de C, en vertu de sa compétence générale d'administration des services municipaux, était compétent pour adopter la mesure de licenciement litigieuse, sans avoir

A... soutient avoir notifié à l’administration les originaux des justificatifs de ses frais de déplacement, il ne l’établit pas, alors que l’administration conteste les avoir reçus.

mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 176 869,15 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité

a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 114 969,62 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il soutient avoir

communes Cœur Côte Fleurie à lui verser la somme de 280 923.18 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (…) 2° Qu'un vice entraînant

Par l'arrêt du 5 janvier 2022 visé ci-dessus, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de Ploemeur a délivré à M.

Par l'arrêt du 19 juillet 2022 visé ci-dessus, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins a délivré à M.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Pour estimer que les abandons de créances consentis par l'EURL SP2M à sa filiale ne pouvaient être regardés comme relevant d'une gestion commerciale normale, les premiers juges ont relevé, après avoir

, exploitait un débit de boissons et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir

indemnité de départ volontaire d'un montant de 28 290,19 euros, augmentée des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir

formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir