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Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

Confirmation de la clôture de l’examen, le Comité des Ministres ayant déclaré avoir rempli ses fonctions et décidé d’en clore l’examen.

Confirmation de conformité : le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

avoir emmené chez lui Anne Y..., prostituée qu'il fréquentait depuis un certain temps, l'avoir étranglée au cours d'ébats sexuels sado-masochistes avant de transporter le corps dans sa voiture, de le

. - Charges non déductibles - Honoraires d'avoué.