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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
En dépit de la présence d'un arbre de chaque côté de l'accès au projet, il n'apparaît pas d'obstacles visuels de nature à être à l'origine d'une gêne pour les automobiles entrant dans le parking ou en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Il a également tenu compte des pertes de boissons sans alcool, sur la base des indications de la SARL Charlet et Associés, ainsi que des quantités de boissons entrant dans la composition des cocktails,
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3.O.1 des statuts de la SCI Agap : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
toutes taxes comprises au titre des prestations de continuité de service AAP, le rôle de la société était limité à la transmission à la société Nodevo des tables de l'application GIPSI, prestation entrant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Eu égard au caractère limité de cette prestation, celle-ci doit être regardée comme une sujétion nécessaire au parfait achèvement des travaux dans les règles de l'art entrant dans les prévisions du contrat
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
A, dont les bases entrant dans la détermination des impositions en litige ont été, à bon droit, ainsi qu'il a été dit au point 14, évaluées d'office, en application des dispositions, citées au point 11
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
La société Unibéton a, quant à elle, acquis les différents composants nécessaires à la fabrication du béton auprès d'entreprises tierces et a notamment acquis le ciment entrant dans la composition du béton
3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
La circonstance, à la supposer établie, qu'elle aurait adressé à la commune d'Aussonne, au mois d'octobre 2017, des certificats médicaux antidatés entrant en contradiction avec les avis d'arrêt de travail
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
solidarité autonomie et, à ce titre, assurait " l'enregistrement des dossiers de prestations sociales des personnes handicapées et des personnes âgées dans le logiciel métier, la dématérialisation du flux entrant
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les décisions de préemption prises par une société d'économie mixte concessionnaire d'une commune doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Enfin, le droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
En particulier, contrairement à ce que soutiennent tant la commune que la société pétitionnaire, la réalisation de telles constructions ne saurait être regardée comme entrant dans le champ d'application
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
usage exact de cette parcelle n’était pas défini dans cette étude, l’Etablissement public foncier de Bretagne établit ainsi la réalité d’un projet d’aménagement du centre-ville mené par la commune, entrant
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Les dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts instituent dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
concertations entre le gouvernement de la Polynésie française et les entreprises du secteur concerné, et qu’à titre de mesure transitoire, les compagnies pétrolières ont obtenu que la valeur du fret entrant
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ; / - les aménagements paysagers en pleine terre ; / - les activités annexes éventuelles n'entrant
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
. (…) Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation
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