Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 28 novembre 2025 sous le n° 25TL01292, la commune de Lavelanet, représentée par la selarl Solène Pénisson

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension

Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

A est sans lien avec le dommage ; - la nécessité d'une assistance par une tierce personne après consolidation n'est pas démontrée ; - M.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

G... consacrait 15 % des revenus du ménage à sa consommation personnelle.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue

8ème échelon de son grade, ni à un taux d'incapacité partielle permanente de 40 % ; il n'est pas davantage établi que la situation de Mme E se serait aggravée faute de pouvoir liquider ses droits à pension

, vivant alors de la pension de M.

. // Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation

au licenciement, Mme B fait valoir que son état l'a conduit à prendre sa retraite de façon anticipée, et qu'elle a subi une autre période de préjudice professionnel tenant à la différence entre sa pension

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ; Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

H... n’ait pas exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du CIVEN ; - le droit à réparation des préjudices propres d’une personne décédée transmis à ses

qu'il est impossible que Mme E n'ait pas exposé à son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du CIVEN ; - le droit à réparation des préjudices propres d'une personne

situation de Mme B à compter du 18 mai 2012 au vu de la requalification de ses contrats de vacataire en contrats à durée déterminée, notamment au regard de sa rémunération, de ses droits sociaux et à pension