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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02839_20240712
12 juillet 2024
En effet, cette somme doit être versée à Me Prelaud en lieu et place de Me Renaud. 4.
ORCA_23NT02840_20240712
ORCA_23NT02923_20240712
ORCA_23NT02937_20240712
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - compte tenu de la modification architecturale du projet, la société pétitionnaire aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce et déposer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
Dès lors, et eu égard aux modifications intervenues dans la composition du dossier de demande, et alors même que ces modifications ne portaient que sur des éléments afférents à la demande d'autorisation
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, il ressort de l'arrêté portant permis de construire du 16 novembre 2018 que ce dernier mentionne, en son article 3, que M.
3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
Ces dernières dispositions ne permettent pas de procéder à la modification d'une demande de paiement déclarée complète. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est suffisamment motivée et ne tend pas à la modification du jugement du 27 décembre 2022, mais seulement à son exécution ; - la décision de classement administratif
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
En troisième lieu, si l'EURL A B Coiffure soutient que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques sans mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions du II de l'article L.
DCA_23PA03013_20250411
En troisième lieu, si la société A B Vitry soutient que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques sans mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions du II de l'article L
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan d’alignement ne comporte ni empiètement sur des bâtis, ni rectification de l’axe de la voie, ni modifications substantielles de la configuration
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, si M.
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
A... fait valoir que les statuts modifiés ne suffisent pas à caractériser l’option à ce régime d’imposition, il n’en demeure pas moins que cette modification, suivie des dépôts spontanés de déclarations
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