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10 084 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02839_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, cette somme doit être versée à Me Prelaud en lieu et place de Me Renaud. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02840_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, cette somme doit être versée à Me Prelaud en lieu et place de Me Renaud. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02923_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, cette somme doit être versée à Me Prelaud en lieu et place de Me Renaud. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02937_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, cette somme doit être versée à Me Prelaud en lieu et place de Me Renaud. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - compte tenu de la modification architecturale du projet, la société pétitionnaire aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce et déposer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00294_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02563_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05521_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Dès lors, et eu égard aux modifications intervenues dans la composition du dossier de demande, et alors même que ces modifications ne portaient que sur des éléments afférents à la demande d'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02573_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, il ressort de l'arrêté portant permis de construire du 16 novembre 2018 que ce dernier mentionne, en son article 3, que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00299_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01042_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces dernières dispositions ne permettent pas de procéder à la modification d'une demande de paiement déclarée complète. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est suffisamment motivée et ne tend pas à la modification du jugement du 27 décembre 2022, mais seulement à son exécution ; - la décision de classement administratif

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En troisième lieu, si l'EURL A B Coiffure soutient que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques sans mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions du II de l'article L.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En troisième lieu, si la société A B Vitry soutient que le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques sans mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions du II de l'article L

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan d’alignement ne comporte ni empiètement sur des bâtis, ni rectification de l’axe de la voie, ni modifications substantielles de la configuration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02012_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00322_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... fait valoir que les statuts modifiés ne suffisent pas à caractériser l’option à ce régime d’imposition, il n’en demeure pas moins que cette modification, suivie des dépôts spontanés de déclarations

Source officielle

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