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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
B... fait valoir qu’il versait ainsi que son frère, de manière régulière de l’argent à sa mère, il résulte toutefois de l’instruction que Mme A... percevait une pension de retraite mensuelle de 99 400
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Ils comportent en outre les données financières de l’exploitation issues du retraitement du bilan et du compte de résultat de la société 3G2M clôturé au 30 juin de chaque année.
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
quinze jours ; - le déplacement d'office. / Troisième groupe : - la rétrogradation ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans. / Quatrième groupe : - la mise à la retraite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
La société requérante se plaint d’un manque à gagner ou d’une perte sérieuse de chance d’un tel manque à gagner résultant de l’absence de mise en culture agricole des parcelles objet de l’autorisation
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... a saisi l’inspection du travail d’une plainte de harcèlement moral et de discrimination syndicale de son employeur, ce qui a entraîné l’ouverture d’une enquête de l’inspection du travail en mars 2019
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
demeure cette société, son gérant ou tout propriétaire venant aux droits de l'actuel propriétaire de la maison située 69, avenue du commandant D à Cabourg de se conformer à l'article UB 6 du règlement du plan
4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
justifie aucunement avoir exercé son droit de visite dans les conditions définies par cette décision judiciaire, laquelle précisait qu’il ne pourrait accueillir l’enfant à son domicile que s’il se rendait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
) de condamner l'université à lui verser les sommes de 128,45 euros, soit une heure équivalent TD symbolique, au titre de son préjudice moral, et de 6 412 euros au titre de l'achat d'un vélo couché pliant
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
D'une part, lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
de plan local d'urbanisme (…).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
secteur sanitaire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit sur le retrait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02582_20240319
19 mars 2024
psychotraumatique invalidante en lien avec les événements traversés dans son pays d’origine tels des troubles du sommeil avec cauchemars traumatiques récurrents, un état anxieux majeur avec hypervigilance, une plainte
2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () ; Quatrième groupe : la mise à la retraite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
A n'exerçant plus des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le retrait de cette bonification qui lui était précédemment servie découle de la simple application des
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
L I, père de la victime, a déposé plainte en janvier 2017 pour des faits d'homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à cette même autorité de reconstituer sa carrière et ses droits à retraite
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01039_20230512
12 mai 2023
elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par la décision de l'OFPRA ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein
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