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2 481 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25NT01013_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... fait valoir qu’il versait ainsi que son frère, de manière régulière de l’argent à sa mère, il résulte toutefois de l’instruction que Mme A... percevait une pension de retraite mensuelle de 99 400

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils comportent en outre les données financières de l’exploitation issues du retraitement du bilan et du compte de résultat de la société 3G2M clôturé au 30 juin de chaque année.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01061_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

quinze jours ; - le déplacement d'office. / Troisième groupe : - la rétrogradation ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans. / Quatrième groupe : - la mise à la retraite

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société requérante se plaint d’un manque à gagner ou d’une perte sérieuse de chance d’un tel manque à gagner résultant de l’absence de mise en culture agricole des parcelles objet de l’autorisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01593_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D... a saisi l’inspection du travail d’une plainte de harcèlement moral et de discrimination syndicale de son employeur, ce qui a entraîné l’ouverture d’une enquête de l’inspection du travail en mars 2019

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

demeure cette société, son gérant ou tout propriétaire venant aux droits de l'actuel propriétaire de la maison située 69, avenue du commandant D à Cabourg de se conformer à l'article UB 6 du règlement du plan

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01220_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

justifie aucunement avoir exercé son droit de visite dans les conditions définies par cette décision judiciaire, laquelle précisait qu’il ne pourrait accueillir l’enfant à son domicile que s’il se rendait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

) de condamner l'université à lui verser les sommes de 128,45 euros, soit une heure équivalent TD symbolique, au titre de son préjudice moral, et de 6 412 euros au titre de l'achat d'un vélo couché pliant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

D'une part, lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de plan local d'urbanisme (…).

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

secteur sanitaire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit sur le retrait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02582_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

psychotraumatique invalidante en lien avec les événements traversés dans son pays d’origine tels des troubles du sommeil avec cauchemars traumatiques récurrents, un état anxieux majeur avec hypervigilance, une plainte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01477_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () ; Quatrième groupe : la mise à la retraite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00911_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A n'exerçant plus des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, le retrait de cette bonification qui lui était précédemment servie découle de la simple application des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L I, père de la victime, a déposé plainte en janvier 2017 pour des faits d'homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à cette même autorité de reconstituer sa carrière et ses droits à retraite

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00045_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01039_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par la décision de l'OFPRA ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein

Source officielle

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