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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
Elle expose que : – la société Ginger CEBTP est intervenue dans le cadre de l’expertise en qualité de sapiteur ; – le montant des honoraires relatifs à la rédaction du rapport définitif sollicités
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
à laquelle se rattache ce projet.
3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
faisait usage du pouvoir de substitution, prévu par le II de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique, afin d'assurer ce relogement aux frais de la société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
perturbation du projet sur les capacités de détection du radar de Cinq-Mars-la-Pile et sur la centrale de Chinon-Avoine, d'établir la nature de cette éventuelle perturbation, de quantifier cette éventuelle
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Il en résulte que le conseil municipal de Bernières-sur-Mer ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les titres de recettes émis à l’encontre de la société Camping Club d’Arcachon et adressés à cette dernière, nouvellement produits en appel, comportaient les nom, prénom
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
-Le dossier comprend dans tous les cas : / 1° () une description () du projet () / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles () le projet () est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
B, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Houlès, représentant la société Enedis et la société GRDF. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des structures,
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Le 23 novembre 2018, des agents de la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont procédé à un contrôle de la société Plage audit conseil sécurité
1ère chambre
DCA_23PA00817_20240613
13 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juillet 2023 et le 16 novembre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État
DCA_23PA00818_20240613
DCA_23PA00819_20240613
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
Il n'est pas contesté que la société Cardinal H a joint à ses demandes de permis de construire déposées ensemble le 31 juillet 2019 l'attestation prévue par les dispositions précitées.
9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
C au sein de la société Koukiz correspond au cumul de charges sociales provisionnées depuis 2007 et n'est, par conséquent, pas imposable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
A détenait 249 parts des 500 parts constituant le capital social de la SARL Sedex. Le 4 janvier 2016, il a cédé 8 parts de cette société à d'autres associés et acquis deux parts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été
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