Par des mémoires enregistrés les 23 juin et 2 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

Elle expose qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 11 octobre 2024, la société Isigny Sainte-Mère, représentée par Me Bombardier, demande à la cour de rejeter la requête du ministre de l'économie

Seuls les encaissements à compter du 1er juillet 2014 devaient être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. A compter de cette dernière date, M.

La seule circonstance que le toboggan « Turbolance » soit plus attractif pour la clientèle ne permet pas, à elle seule, de considérer que cet investissement a permis une diversification de la production

Il est également soutenu que le tribunal a omis de statuer sur un moyen tiré d'une exposition à un risque résultant de la seule occupation des terrains.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du jugement : Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 3.

avril 2015 au 31 mars 2017 et du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017.

Il soutient à titre principal que la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies n'a pas intérêt à agir et expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du montant de l'amende, ne peut qu'être écarté. 8.

Par conséquent, le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité des articles 1er et 9 du décret du 13 octobre 2022 doit également être écarté. 12.

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

Le moyen doit donc être écarté, comme inopérant, dans ses deux branches.

Il est également soutenu que le tribunal a omis de statuer sur un moyen tiré d'une exposition à un risque résultant de la seule occupation des terrains.

est supérieure de 0,30 mètres à l'altitude règlementée, la prise d'eau a, en outre, été élargie à 5,75 mètres au lieu des 5,14 mètres fixés par le décret de 1867, et le seuil de la prise est, enfin, situé

Il fait valoir que : - les moyens ne sont pas fondés.

Une note en délibéré a été produite le 1er avril 2022, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

ou non réglementées (…) ».

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 1er mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir