à la perte des droits à pension de retraite des régimes obligatoires et complémentaires pour la période du 1er février 2008 au 31 décembre 2014, sur la base du salaire mensuel moyen des 25 meilleures

des sociétés Gan Assurances et Les parfumeries Fragonard la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'AP-HM a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme soutient que ce moyen n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

en mettant à la charge de la société Séché Eco Industries, à leur bénéfice commun, la somme totale de 2 000 euros.

entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne (cf.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit dès lors être écarté.

C A et la société Assurances du crédit mutuel IARD, représentés par la SCP Sardin et Thellyere, agissant par Me Sardin, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2108079 du 2 février 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Gan Assurances de remboursement de la somme 2 229,89 euros correspondant aux frais d'inscription au titre de l'année 2012-2013.

Par suite, un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement : 2.

31 décembre 2022 ; 2°) de fixer l'indemnisation du poste assistance A tierce personne pour la période à échoir à compter du 1er janvier 2023, à la somme de 51,39 euros A jour passé au domicile familial