Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle de M A a été déclarée caduque par décision du 16 avril 2024.

Par une requête n°24NT02868, le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. 3.

La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. C... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 mai 2025.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande de M.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris. II.

Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25% à M. A.

Il a également relevé la " gravité particulière " des faits commis et le fait que M. A " ne manifeste pas de réelle prise de conscience du trouble causé ".

qu’il est tenu de soulever d’office.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 3. M. A...

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023.

En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments

Par la présente requête, le préfet de la Meuse relève appel du jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal a annulé ces décisions. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen ne se rapporte pas à la régularité du jugement contesté mais à son bien-fondé, et relève du contrôle du juge de cassation et

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 15 septembre 2021.

La préfète de la Loire relève appel de ce jugement. 2.