Quant aux coût des mesures réparatoires : 6.

L’ONIAM demande, par la voie de l’appel incident, la réformation de cette même ordonnance en ce qu’elle l’a condamné l’Etat à verser à Mme A... une provision de 35 000 euros au titre de l’incidence professionnelle

Par la voie de l'appel incident, Mme B conclut à ce que la Cour réforme le jugement attaqué en portant le montant total de ses indemnités à la somme de 2 498 779,17 euros.

L'éventuelle carence du maire à faire usage de ses pouvoirs de police pour prendre de telles mesures est susceptible d'engager la responsabilité de la commune pour faute. 8.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.

En ce qui concerne l'appel incident : 4.

ont fait l'objet d'une instruction commune.

Sur l'appel incident : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.

Il résulte de l'instruction qu'au cours de cette période, M.

La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire ".

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par Me Niel, a répondu à cette mesure d'instruction.

Pour les mêmes motifs, les conclusions d'appel incident par lesquelles M.

À tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception

Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 23 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables ».

Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021. Vu : - les autres pièces du dossier.

En application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

Sur les conclusions d'appel incident présentées par la SAS Financière SUN au titre de l'année 2014 : 17.

Par ordonnance du 27 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2021.

La réponse à cette mesure d’instruction par l’OPH de Bobigny a été enregistrée le 19 septembre 2025 et a fait l’objet d’une communication. Vu les autres pièces du dossier.