Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Par un jugement n° 2105075 du 2 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.

code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". 3.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 4.

civile est inopérant ; - les autres moyens invoqués par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Leudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B I, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A, représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de l'Aube ; 3°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les incertitudes pouvant exister sur l'état civil exact du postulant. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M.

C..., ensemble les décisions consulaires ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.