Vu : - le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission

incluent, en sus de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation d'espace au sein d'espaces déjà en partie urbanisés, la moyenne des deux autres sources citées ci-dessus

Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Houilles, relatif aux règles générales régissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de l’instruction que, par un contrat de bail conclu le 22 juin 2017, Mme B... a donné en location son logement, en contrepartie du paiement d’un loyer fixé à 697 euros mensuels.

tenu des règles d'implantation en vigueur ; - l'implantation du projet litigieux est illégale, n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et a été obtenue au prix d'une négligence fautive du

Enfin, l'article L. 151-8 précise que : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols () " et

Vu : - le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ; - le code général des

Par un jugement n° 1800916 et n° 1903021 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces deux requêtes.

Elle soutient que : - la SCI Foncière du Valois est dénuée d'intérêt à agir ; Le permis de construire attaqué ne méconnait pas : - les dispositions de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 de leur jugement, le moyen repris en appel par la société Claytrombic Limited, sans autre précision,

Les autres moyens nouveaux précités ont été invoqués par les appelants dans un mémoire enregistré le 26 avril 2024, soit moins de deux mois après la communication, le 28 février 2024, du premier mémoire

qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

M. et Mme C soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la première branche de leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 7-4 du règlement du plan local d'urbanisme

Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. () ". 7.

passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 1.5 et UA 2.5 du règlement du PLU doivent être écartés. 9.

Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. () ". 7.

Toutefois, en premier lieu, si cette baisse de tarifs consentie par le concessionnaire a entraîné son appauvrissement au titre de la période comprise entre le 1er mars 2012 et le 30 avril 2016, il n'est

prévues par l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts ; - les doctrines administratives publiées sous les références BOI-TVA-DED-20-10-10 nos 10 et 20 et BOI-TVA-DED-20-10-30 n° 1 sont