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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ce faisant, elles sollicitent la restitution de la somme de 42 532 euros. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2017, ainsi que le confirme l'analyse des travaux parlementaires ; la seule circonstance que la loi de finances pour 2020 ait précisé, à posteriori, que les trois ressources mobilisées par les articles 42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En effet, le refus d'appliquer l'article 42 de la directive pour un tel motif pourrait conduire à une double taxation, dans la mesure où l'acquéreur intermédiaire serait également taxé, en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des dispositions du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de l'article 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des dispositions du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de l'article 42
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C D, à lui verser, en raison des préjudices résultant des désordres affectant son bâtiment à usage de médiathèque et d'espace jeunes, les sommes de : 1°) 42 978,31 euros toutes taxes comprises au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Enfin, le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 autorise, par anticipation, jusqu'au 31 décembre 2021 et sous réserve de l'accord de l'Etat, les constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20865_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
été précédée de l'avis de la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le paragraphe 42
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01569_20250207
7 février 2025
7 février 2025
17 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a : - condamné l'AP-HM à payer la somme totale de 2 066 euros aux ayants-droit de Mme D, dont Mme C A ; - condamné l'AP-HM à payer la somme de 42
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 13 juillet 2018 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en tant qu'elle ordonne le versement au Trésor public d'une somme excédant 42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
prolongement des missions légales imparties aux SDIS et peuvent donner lieu à une participation aux frais de la part du centre hospitalier siège du SAMU en application des dispositions de l'article L. 1424-42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
prolongement des missions légales imparties aux SDIS et peuvent donner lieu à une participation aux frais de la part du centre hospitalier siège du SAMU en application des dispositions de l'article L. 1424-42
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- le code de justice administrative ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2024-42
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
incompétence du maire ; - le maire de la commune d’Amboise était incompétent pour prendre les arrêtés contestés ; - ils sont dépourvus de base légale et méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-42
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04331_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
le temps ; il a au contraire noué des relations avec les enfants de I G D, orphelins de père, et s'est investi dans leur éducation et leur entretien ; il a quitté son pays d'origine à 34 ans et non à 42
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
base légale de l’arrêté contesté, méconnaît les dispositions du 1° de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02276_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06181_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01442_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42
Source officiellePage 11 sur 153