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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
de 158 862 euros, donnant lieu à un montant total de 31 945 euros au titre de l'impôt sur le revenu.
3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
En outre, si l'administration a pratiqué un abattement de 20 % pour les travaux de désamiantage, il résulte de l'instruction que ces abattements ne couvrent que la moitié du coût des travaux de désamiantage
1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
La société Foncière Industrie, qui exerce une activité de promotion immobilière, louait un entrepôt, dont elle était propriétaire dans la commune de Mornant, à la société Collectors, qui y exploitait une
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'administration a remis en cause à tort l'abattement destiné à favoriser les transmissions d'entreprises, dont il avait entendu bénéficier au titre de la cession
7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la cession d'actions de la société DNCA et Cie qu'ils ont réalisée en 2015 remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
26 novembre 2019, estimant que cette déclaration comportait des erreurs, en l'absence de prise en considération des dépenses de travaux qui avaient été engagées sur ce bien et du calcul erroné de l'abattement
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
total de cet abattement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour: / a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater
2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
de 66 %, le produit des sommes acquittées par les usagers en rémunération de services de télévision fait l'objet d'un abattement de 10 %.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 45 866 euros dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
un abattement devait être retenu, il ne saurait être supérieur à 25 %, soit un manque à gagner à hauteur de 3 797 000 euros.
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
En vertu de ces dernières dispositions, l'abattement est déterminé en fonction de la durée de détention des titres ayant fait l'objet d'un échange. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01293_20220720
20 juillet 2022
E A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a adopté son plan local d'urbanisme
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
Cette imposition procède de la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu au I de l'article 44 sexies A du code général des impôts.
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
Ils ont déclaré une plus-value d'un montant de 4 230 221 euros et ont pratiqué l'abattement de 65 % réservé aux actions détenues depuis au moins huit ans par les dispositions du 1 ter de l'article 150-
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
A... la sanction d’abaissement de deux échelons, a annulé l’arrêté du 11 février 2022, a enjoint au maire de Béziers de procéder à la réintégration juridique de M.
Juge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'abattement d'assiette au titre des cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
C un montant de 1 376 751, 68 euros ; - il a perçu au cours des années des dividendes à caractère de rémunérations pour un montant de 684 309,68 euros conformément à la doctrine BOI-PAT-ISF-30-30-30
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
A pour un montant de 4 940 070 euros.
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