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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’expert désigné a remis son rapport le 4 janvier 2019. 7. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représenté par Me Bourg (Aarpi Ad’Vocare), demande à la cour : - à titre principal, d’annuler l’article 4 de ce jugement, en tant qu’il ne s’est prononcé ni sur ses conclusions tendant à la remise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
X, se présentant comme H G, de nationalité afghane, né le 28 mars 1995, alias H L, né le 1er janvier 1998, alias K, né le 1er janvier 1998, alias J, né le 1er janvier 1997, a déclaré être entré irrégulièrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01393_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, que la section du Masgranier a remis en cause devant le tribunal l'usage du bâtiment présenté comme concourant à l'activité agricole. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01860_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B C, ressortissant tunisien né le 29 juillet 1970 à El Alia, est entré en France le 29 mars 2017. Le 21 janvier 2019, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00730_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
litigieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00245_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02978_20240219
19 février 2024
19 février 2024
franco-algérien, lequel est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne dispense pas les bénéficiaires de l'allocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00901_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'effacer son signalement aux fins de non admission sur le système d'information Schengen, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, après remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03393_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B a remis à sa hiérarchie un certificat médical daté du 20 septembre 2021 attestant de son aptitude au port d'une arme semi-automatique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... à rem lir les tâches qui lui sont confiées et qui relèvent de son grade. Ils sont de nature à justifier le licenciement our insuffisance rofessionnelle de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire (…), elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cet extrait ou ces documents doivent être remis au service chargé de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de la formalité ". 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
la Drôme du 26 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de leur délivrer les titres de séjour sollicités dans le délai de trois mois, subsidiairement, de réexaminer leur situation après remise
Source officiellePage 11 sur 21