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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
-6 du code de l’urbanisme ainsi que le principe de préservation des espaces naturels, paysages et milieux de montagne ; les zonages des précédents documents d’urbanisme qui seraient, le cas échéant, remis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
La société Factory Développement s'est vu délivrer, par un arrêté du maire de la commune de Combloux (Haute-Savoie) du 3 juin 2021, un permis de construire un ensemble de deux chalets collectifs reliés
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que le pouvoir réglementaire a entendu régir intégralement le recours dont dispose un étranger contre une décision de refus de suppression de son inscription
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
En second lieu, aux termes de l’article L. 600-2 du même code : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
ressort des pièces du dossier, comme l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges que, compte tenu de la gravité des faits en cause, de leur répercussion sur l'état de santé de Mme B, de leur réitération
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d'autres catégories de produits régies
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquels s'appliquent aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne, alors que la situation individuelle en cause n'est régie
DCA_22BX02273_20241212
des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles s'appliquent aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne, alors que la situation individuelle en cause n'est régie
DCA_22BX02275_20241212
des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles s'appliquent aux Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne alors que la situation individuelle en cause n'est régie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
B..., dont la tendinopathie a été diagnostiquée pour la première fois en novembre 2019, soit après le 24 février 2019, est régie par les conditions de fond prévues après l’entrée en vigueur des dispositions
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux (…) ».
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
D, bien qu'il indique s'être remis en question et avoir suivi des formations, constitue une menace pour l'ordre public.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02349_20230927
27 septembre 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour en France sont par ailleurs régies
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Gentilucci
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Le 18 janvier 2001, il a été procédé, après la dialyse, à une biopsie rénale A voie percutanée, qui a conclu à " un rein d'insuffisance rénale avancée préterminale ".
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
aussi faire l'objet d'une réservation préalable et être conventionnés par l'assurance-maladie pour emmener des personnes vers des établissements de santé, ils ne se trouvent pas, au regard des règles régissant
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