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territoriale employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Migné-Auxances (Vienne) et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) " Les Fougères

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de l’année 2017.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D... et Mme C..., sa conjointe, ont fait l’objet d’un examen fiscal de leur situation personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, respectivement, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2018 et des années

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01676_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Dans ces conditions, la vérificatrice doit être regardée comme ayant engagé un débat oral et contradictoire tant au titre de l’année 2014 que des années 2015 et 2016.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais poitevin (EPMP), une autorisation unique pluriannuelle d’eau pour l’irrigation agricole et ont approuvé le plan de répartition pour l’année

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00258_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

De plus, son entrée en France, au début de l'année 2023, est très récente.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01568_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

B avait communiqué, lors de l'instruction de sa demande, seulement un à deux justificatifs pour les années 2019 et 2020, n'est pas susceptible de contredire l'existence de la situation de fait ainsi retenue

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02438_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir une entrée en France antérieure à l'année 2022.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année

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