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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, aucun vice de procédure ne saurait être relevé à cet égard. 6.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
- son contrat a excédé les durées légales prévues à l'article L. 1242-8-1 du code du travail ; - il incombe à l'employeur d'établir la cessation définitive d'activité de l'agent remplacé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
graphiques, sera soumis à une autorisation de démolir, au titre de l'article L. 123-1-5. 7°) du code de l'urbanisme). ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02663_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 11 sur 16