CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

3 avril 2025

Par une ordonnance du 5 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

26 mars 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

13 février 2024

B de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

6 octobre 2022

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

14 janvier 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

4 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

25 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées ; en tout état de cause, elle

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

27 juin 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 juillet 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

19 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

28 février 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juin 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

29 août 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

28 décembre 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige de première instance : 20.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

23 mars 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. 28.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03068_20240502

2 mai 2024

1343-2 du code civil.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

11 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03449_20251007

7 octobre 2025

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de Mme B... et de la SCI des Trois Gau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

6 mai 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01147_20251106

6 novembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.