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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'auteur de cette décision ne serait pas identifiable en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En ce qui concerne le a) du I de l'article 212 du code général des impôts : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation au regard du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle procède
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de 400 mètres du projet, par desserte d'une voie d'accès, ne permet pas de lutter contre ce risque d'incendie courant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société CESI SAS les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 211-11 du code de sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
000 euros en application du 4° de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1759 du code général des impôts, pour un montant total de 7 088 213 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que le projet prend place dans une " zone vulnérable " au sens de l'article R. 211-77 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
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