Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

l'article 381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code. 4.

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

comme une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne remplit aucun des critères qui découlent de cet article ; - les résultats de la société

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013 : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article

l'article 1758 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

111 du code général des impôts au titre de l'année 2012.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Et en vertu de l'article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

111 du code général des impôts.

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures

212 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts au titre de l’année 2015.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

1759 du code général des impôts.