de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2. D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

111 c du code général des impôts ; - - le mécanisme de la retenue à la source institué à l'article 119 bis, lorsqu'il conduit à imposer une société déficitaire résidente d'un Etat tiers, est contraire

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

119 bis et 119 ter du code général des impôts sont conformes à la liberté d’établissement.

D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En premier lieu, si les dispositions précitées du troisième alinéa de l'article 209, I du code général des impôts prévoient une limitation du bénéfice d'imputation des déficits d'exercices antérieurs à

En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de

244 bis A du code général des impôts. 2.

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

238 A du code général des impôts ; les impositions supplémentaires sont donc entachées d'erreur de droit ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le ministre de l'action et des comptes