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1 098 résultats pour « Article 261-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00622_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur l’amende infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02006_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA23342_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04839_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

262 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B A, soit la somme de 50 100 euros ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00982_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C une somme de 3 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01353_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00343_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02034_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

requérants est sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 18.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02768_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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