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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01109_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03802_20220627

27 juin 2022

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02568_20251202

2 décembre 2025

314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de résident, valable du 14 janvier 2013 au 13 janvier 2023, lui a été délivrée.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

11 janvier 2024

Par voie de conséquence les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

20 décembre 2023

L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'était également prévalu des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le jugement

Juge des référés

ORCA_24PA03094_20241118

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Juge des référés

ORCA_24PA03186_20241118

18 novembre 2024

Juge des référés

ORCA_24PA02983_20241118

18 novembre 2024

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

4 avril 2025

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

3 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions communes du PLUi de la communauté de communes des Trois Provinces ont été méconnus ; - l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les dispositions

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

28 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03205_20221006

6 octobre 2022

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère chambre

DCA_22TL22647_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

1ère chambre

DCA_22TL22648_20230525

25 mai 2023

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

13 janvier 2026

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05518_20220520

20 mai 2022

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.