Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné un avis réputé favorable né le 13 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des appelants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
forestier et que les coupes et abattages sont susceptibles d'être soumises à déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L’administration a ainsi pu, à bon droit, appliquer la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d’occupation des sols (POS) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article NB 11 du POS ; - la construction en litige
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 431-10 du code ; - l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis conforme tacite du préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 420-1 du même code : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, d'une part, et L. 151-18 et R. 151-10, d'autre part, ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) renvoie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
, C ailleurs, pas faire l'objet d'un mesure d'éloignement dans les deux mois suivant sa majorité ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01459_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04595_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 31