CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

21 novembre 2024

de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux préfets de la Loire et du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative applicable à la date d'introduction des requêtes : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

4 juillet 2023

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

2 novembre 2023

s'agissant de la hauteur au faîtage ; - cet arrêté méconnaît l'article UB11 du plan local d'urbanisme et les articles L. 421-6 et R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'importance et du style

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

27 octobre 2025

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

19 février 2026

En troisième lieu, l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l’autorisation unique vaut permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

8 avril 2026

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

31 octobre 2024

Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

18 mars 2025

stipulations de l'article 47. ".

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

26 janvier 2024

L'article 11.1.

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L. 512-2 du code de l'environnement, R. 423-56-1 et L. 111-5 du code de l'urbanisme et XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, doivent être écartés par les motifs retenus à bon droit

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

12 avril 2022

Par un courrier du 23 février 2022, la Macif sud-ouest Pyrénées a été invitée, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à informer la cour si, dans le cadre du contrat