de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait dû être consulté et que le permis tacitement délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 432-14. () ". 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

Après avoir été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, il a, le 27 février 2019, sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la société Quartz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 433-4 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

au projet, le raccordement aux différents réseaux comme le prévoit l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’attestation relative à la prise en compte de la réglementation thermique exigée par l’

R. 431-8 du code de l'urbanisme est méconnu ; - un permis d'aménager, et non une déclaration de division, était nécessaire ; - les articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme sont méconnus

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

UZ 3, UZ 11-3, UZ 12, UZ 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.