Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

de l'article 38 du code général des impôts, à la constatation d'aucun profit, ni en sens inverse d'aucune perte.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

euros d'intérêts de retard au titre de l'article 1727 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de 80 % pour abus de droit sur le fondement des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Une ordonnance du 20 mars 2023 a fixé la clôture

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

consignation pour le chef de harcèlement moral ; 6°) de mettre à la charge du SDIS 974 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.