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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
DCA_22NT00633_20230609
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01981_20250603
3 juin 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24DA01869_20250703
l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
DCA_24DA01876_20250703
l'exige les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
DCA_24DA01878_20250703
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
Par une communication en date du 25 janvier 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être
2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite.
Juge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
L... ont demandé en date du 17 septembre 2021 au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Carantec a délivré à la société civile immobilière
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 210 C du même code : " 1.
8ème chambre
DCA_25PA02499_20251125
25 novembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
109-1 1° et 110 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II à ce même code, les sommes correspondant aux rehaussements apportés à la suite d'un contrôle fiscal aux résultats déclarés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - l'avis du 15 février 2016 du ministre de la défense, vise les dispositions dont il a fait application, notamment l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 25
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses
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