CAA44 · Juge des référés — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... G..., Mme E... D..., Mme U... W..., M. et Mme H... et F... C..., Mme N... I..., M. et Mme T... et Q... M..., M. K... A... et Mme S... V..., M. et Mme P... et O... R... et M. J... L... ont demandé en date du 17 septembre 2021 au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Carantec a délivré à la société civile immobilière (SCI) Lady 2 un permis de construire en vue de l’édification de deux maisons d’habitation. 
 
Par un jugement n° 2104716 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a d’une part, annulé l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Carantec a délivré à la SCI Lady 2 un permis de construire et la décision implicite rejetant le recours gracieux des requérants, en tant seulement qu’ils méconnaissent le point 4 du chapitre C du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, valant programme local de l’habitat, de Morlaix Communauté relatif à l’intégration paysagère des places de stationnement et le chapitre E de ce même règlement relatif aux affouillements et exhaussements pour l’implantation de la maison 1 et, d’autre part, fixé à trois mois à compter de la notification du jugement le délai dans lequel la SCI Lady 2 devra demander la régularisation de cet arrêté. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 25 mars 2024, Mme B... G..., Mme E... D..., Mme U... W..., M. et Mme H... et F... C..., Mme N... I..., M. et Mme T... et Q... M..., M. K... A... et Mme S... V... et M. J... L..., représentés par la SELARL Valadou-Josselin & Associés, demandent à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 1er décembre 2023 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Carantec a délivré à la société civile immobilière (SCI) Lady 2 un permis de construire en vue de l’édification de deux maisons d’habitation, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Carantec une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2024 et 25 mai 2025, la SCI Lady 2, représentée par Me Becquevort, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la commune de Carantec, représentée par Me Gourvennec et Me Tremouilles, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... G..., Mme E... D..., Mme U... W..., M. et Mme H... et F... C..., Mme N... I..., M. et Mme T... et Q... M..., M. K... A... et Mme S... V... et M. J... L... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Un mémoire, présenté pour les requérants, a été enregistré le 17 juillet 2025 et n'a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 
2. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative alors applicable, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…) ». 
 
3. Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, à être régies par les textes en vigueur à la date à laquelle le jugement susceptible d’être attaqué est intervenu. Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols qu’il mentionne portant en tout ou partie sur le territoire d’une commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.  
 
4. La requête ayant été introduite en première instance le 17 septembre 2021 et la commune de Carantec ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l’article 232 du code général des impôts, par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 susvisé, le jugement du tribunal administratif de Rennes intervenu le 1er décembre 2023, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, et portant sur un permis de construire en vue de l’édification de deux maisons d’habitation, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. En conséquence, il y a lieu de transmettre la requête dirigée contre ce jugement au Conseil d’État. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... G..., Mme E... D..., Mme U... W..., M. et Mme H... et F... C..., Mme N... I..., M. et Mme T... et Q... M..., M. K... A... et Mme S... V... et M. J... L... est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme B... G..., première dénommée, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société civile immobilière Lady 2 et à la commune de Carantec. 
 
 
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
 
 
 
                                                                              Le Conseiller d’Etat,  
 
                                                      Président de la Cour administrative d’appel de Nantes 
 
 
 
 
       J.P DUSSUET