CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2022 ; 2°) de lui accorder la réduction susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Juge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
Page 11 sur 441