Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe () qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe

La " première grosse " de ce jugement a été délivrée par le greffier en chef en 2020 après l'expiration du délai de quinze jours de l'article 464 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

sociales au titre des années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 et d’autre part, en application de l’article R. 351-4 du code de justice administrative, l’obligation de payer

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

et un déficit de 9 939 507 euros sur l'année 2014.

relatives à l'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du même code n'est pas établie.