R. 541- 1 du code de justice administrative, tendant à l'octroi d'une provision. 3.

Aux termes du I de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

) de mettre à la charge des HCL une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'elle

2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

du même code, au 1er janvier 1970 par l'article 324 AK de son annexe III.

A et de la société Bei sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

2021. 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères fixée par l'annexe I prévoit la classification des emplois

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.