CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00709_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
La décision de préemption contestée vise les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-4 à R. 213-12 du code de l’urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
Par une lettre du 11 mai 2023, la cour a invité la communauté de communes de l'Ile de Ré, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00623_20250701
les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme produit ses effets dès
DCA_23BX00708_20250701
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UI 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - bien avant le 30 août 2012, le maire connaissait l'existence de la localisation de
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L.104-2 : 1° Décrit et évalue les
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
DCA_24MA01611_20251124
Il ressort du jugement attaqué que, par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Page 11 sur 49