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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
44 octies du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes des dispositions de l'alinéa trois de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " () Le représentant
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 11 sur 40