CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement puis explicitement par une décision du 24 juillet 2019, ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 Par un jugement n° 2000544 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Aouizerate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er avril 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la préfecture n'a pas pris en compte l'ensemble de sa carrière professionnelle ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; il est diplômé d'une université française, a suivi des formations et n'a jamais cessé de travailler ; ses ressources étaient stables, suffisantes peu avant sa demande de naturalisation ;  
 - la décision contestée méconnaît les termes des circulaires ministérielles NOR INTK 1207286 C du 16 octobre 2012 et INT/K/13/00198/C du 21 juin 2013 relative aux procédures d'accès à la nationalité française. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant camerounais né le 7 octobre 1965, relève appel du jugement du 1er avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement puis par décision explicite du 24 juillet 2019 ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de déclarer irrecevable, de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources.  
 Sur la décision du 11 février 2019 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye : 
 4. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur implicite puis explicite, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye du 11 février 2019. Il en résulte que les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont irrecevables et que les moyens dirigés contre elle sont inopérants.  
 Sur la décision ministérielle du 27 juillet 2019 : 
 5. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. 
 6. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il a obtenu une maîtrise en droit des affaires à l'université de Paris 1 la Sorbonne en 2008, suivi une formation de secouriste sauveteur du travail du 13 au 14 avril 2017 ainsi qu'une formation d'agent de sécurité incendie et assistance à personnes du 24 au 26 avril 2017, qu'il est parfaitement inséré professionnellement et que ses ressources ont été stables, suffisantes et régulières en particulier de 2014 à 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, l'intéressé ne justifiait pas exercer une activité professionnelle pérenne lui procurant des revenus suffisants dès lors qu'il avait perçu en juin 2018 le revenu de solidarité active et avait déclaré à l'administration fiscale des revenus à hauteur de 8 498 euros au titre de l'année 2013, 13 507 euros au titre de l'année 2014, 8 218 euros au titre de l'année 2015, 13 507 euros au titre de l'année 2016, 1 458 euros au titre de l'année 2017. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A. 
 7. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations des circulaires ministérielles NOR INTK 1207286 C du 16 octobre 2012 et INT/K/13/00198/C du 21 juin 2013 du 21 juin 2013, dont les énonciations ne constituent pas des lignes directrices. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Aouizerate.  
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 15 décembre 2022. 
 C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.