Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, et la valeur locative du bien évaluée par le service.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de retour devant revenir gratuitement dans le patrimoine de la commune, quand bien même ils seraient la propriété de l'union technique Pupilles Petite Enfance ; - la qualification de biens de retour
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués par l'EURL Velvet café : S'agissant de la base légale des distributions et des années
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de la crise immobilière survenue en 2008 et les mutations immobilières portant sur des biens vendus à proximité. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de biens et des services y afférents, en franchise de TVA, ne l'autorise pas davantage à déduire la TVA qu'elle a effectivement supportée pour l'achat de biens et services non couverts par cette franchise
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Vignot représentant la commune de Chailly-en-Bière. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, lors de l'acquisition du bien immobilier, la société requérante, qui exerçait une activité économique, doit être regardée comme étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, quand bien même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l’établissement public foncier d’Île-de-France a exercé son droit de préemption sur un bien
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux biens en cause.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
marchand de biens pour la réalisation d'une plus-value.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
manière forfaitaire, au taux de 20%, à l’ensemble des biens réquisitionnés, la société des hôtels de Nouméa aurait dû roduire la reuve de l’absence de vétusté de l’ensemble des biens.
Source officiellePage 11 sur 3072
BIEDERMANN GROUPE
24/07/2026
Voir →
Danho, Djoman Biedjui Samira Georgina
25/06/2026
Voir →
BIEDERMANN, Olivier
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : GANGLOFF Christine, 5 Place Simone Veil BP 70819, 57100 THIONVILLE - N° RG : 26/00030
19/06/2026
Voir →
El Bied, Oumayma
16/06/2026
Voir →
BIEDIS
09/06/2026
Voir →