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termes de l'article L. 6342-3 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01451_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

l'arrêté d'opposition litigieux sont prévues pour être implantées sur un immeuble abritant une résidence étudiante de 4 niveaux, surmontée d'un toit terrasse culminant à 12 mètres de haut, situé au bord

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00986_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

A... a relaté, dès son arrivée en France, la disparition de sa mère, de sa compagne et de leur fils, alors âgé d’un mois, depuis leur séparation en février 2014, lorsqu’il les a fait fuir à bord d’un véhicule

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01088_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il ressort toutefois du chapitre 8 du tome A du rapport de présentation que les risques naturels d'inondations, de coulées de boue et de mouvements de terrains ont été répertoriés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02571_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

" pour un montant total de 1 439 659 euros, " Dégazeur/répartiteur " pour un montant de 31 301 euros, " Clarificateur n° 1 à 3 " pour un montant total de 424 136 euros, " Bâtiments de traitement des boues

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02572_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il soutient que : -les désordres de nature décennale sont imputables à un défaut de conception dès lors que la filière de traitement des boues a été sous-dimensionnée, le dimensionnement des lits étant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03187_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de vente de pizzas qu'il exerce sous l'enseigne " Pizza Phone " à Bouc-Bel-Air, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : « Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01696_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A était électronicien d'armes et que son métier consistait à contrôler les machines à bord, à prévenir les risques de pannes et à réparer ou échanger le matériel électronique défectueux.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00024_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

pas borné à constater les limites actuelles de la voie publique ; il a pour effet d'imposer un retrait de près de 2 mètres par rapport à la limite existante de la voie communale, matérialisée par le bord

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

des pilotes disposant de la qualification A... « CS-25 » ; - il a subi une dégradation de ses conditions de travail et une perte de ses responsabilités en raison de sa rétrogradation de commandant de bord

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01197_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Elle est bordée au sud et à l'ouest par le cimetière communal lui-même classé en zone agricole.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

B C, né le 30 juin 1947, a été employé en qualité de premier maître au sein de la Marine Nationale et a été affecté à bord des navires Jules-Verne, Foch, Clémenceau et Arromanches du mois de décembre 1964

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

une erreur manifeste d’appréciation en imposant, en dépit du contexte local, la constitution de stocks en cuves fixes au lieu d’autoriser, à tous le moins, la constitution de stocks « flottants » à bord

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02309_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

exclusivement, dans l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ainsi des caractéristiques du projet, dans son processus de méthanisation humide, de ses modalités d'approvisionnement en boues

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01228_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme C a emprunté un escalier réalisé dans la digue de bord de mer avant de s'apercevoir que la hauteur entre la dernière marche et le sol, d'environ 1m50, ne permettait

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04231_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Borderie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2020

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02426_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

de la perte d'ensoleillement, de la poussée des terres et des risques d'éboulements de terre générés par un drainage insuffisant lié au procédé constructif retenu et, enfin, au chemin d'accès qu'il borde

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01045_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

D A, auto-entrepreneur, à bord duquel se trouvaient deux passagers dont M. E B, ressortissant moldave, dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France, et non déclaré.

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