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Considérant ce qui suit : La société Catjo exploite, sur le territoire de la commune de Castres (Tarn), un établissement dénommé « L’Español », situé au 18 boulevard Carnot.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01125_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SCP Carnot Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03050_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

D A, représenté par la SELARL Carnot Avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Lerps et de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03154_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02918_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n°24LY02918, et un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la Métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez (SELARL Carnot

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00389_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le département de la Vendée, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01531_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

C, représenté par Me Souty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Une fois approvisionné, celui-ci continue son cheminement sur le convoyeur vers un autre lieu de stockage, où un autre cariste réalise la même opération.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01758_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00632_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Timande est insignifiante, le parc litigieux apparaissant en vision lointaine et en décalage par rapport au terril, dans un rapport d'échelle et de perspective différent, à l'inverse du parc éolien de la Carnoye

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00229_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

mai 2024, Mme B, représentée par Me Daouda Diop, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

de migrants en rétention dans un poste de police victimes d'un incendie, a constaté que leur protection n'avait pas été assurée, les faits en cause dataient de mars 2015 et ne présentaient pas un caractère

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01845_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

des recettes pour la période du 1er janvier au 13 avril 2014 et de présentation de l'inventaire des stocks à l'ouverture de l'exercice 2014, la comptabilité était irrégulière et ne présentait pas de caractère

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02904_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

C a épousé le 6 décembre 2014 à Saint-Étienne-du-Rouvray, soit six ans et demi avant la décision attaquée, une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et que la vie commune n'a pas cessé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02354_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Une telle société qui n'a pas la personnalité juridique, ne peut donc agir en justice, sa caractérisation par l'administration fiscale lui ayant seulement permis en l'espèce, de remettre en cause la franchise

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04055_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats de scolarité, attestations de formations et de diplômes, ainsi que de la copie de son carnet de vaccination, que M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02160_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Le 15 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - non-actif ".

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