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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne le lien de causalité et la perte de chance : 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il en déduit que cette manœuvre a en l'espèce fait perdre une chance à l'enfant de naître avec des lésions de moindre gravité, qu'il évalue à 40 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
forfaitaire de ce préjudice qui ne saurait être supérieure à 10 000 euros, auxquels il conviendra d'appliquer le taux de perte de chance de 5 %, soit la somme définitive de 500 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 12 500 euros lui sera allouée à ce titre. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A la somme de 85 166,32 euros ou, à défaut, après application d'un taux de perte de chance de 60 %, la somme de 51 099,79 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2017, ainsi
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à 30 % alors que le rapport d’expertise du docteur B... concluait à un taux de perte de chance de 80 %.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
. ; - la perte de chance d’éviter le dommage doit être fixée à hauteur de 75 % ; - Mme G... a droit, après application du taux de perte de chance, aux sommes de : 1 578,37 euros au titre de l’assistance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - il y a lieu de fixer à 90 % le taux de perte de chance résultant des fautes commises par le centre hospitalier de Senlis dans la prise en charge de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En ce qui concerne l'ampleur de la perte de chance : 14.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
en charge totale de ses gains ; - Sébastien A étant décédé, elle sollicite le remboursement des arrérages échus de la rente et son rachat partiel pour 12 383,29 euros à proportion de la perte de chance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'annuler ce jugement du 12 juin 2020 du tribunal administratif de Toulon, en ce qu'il rejette ses conclusions tendant à la réparation de ses préjudices moral et financier résultant de la perte de chance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En ce qui concerne la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans ces conditions, le tribunal n'a pas insuffisamment apprécié la réparation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 500 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que le diagnostic d’arthrogrypose soit fait in utero, alors même que ce retard n’a pas fait perdre de chances de survie à l’enfant.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’indemnité due par le CHU de Martinique, après application du taux de perte de chance, est de 62 261,29 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
du taux de perte de chance, * 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit 1 080 euros après application du taux de perte de chance ; - les conclusions présentées à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Compte tenu du taux de perte de chance retenu de 80 %, les premiers juges ont justement évalué ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 10 500 euros. 10.
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