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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2014 est applicable aux plans d'action des aérodromes, au sens de l'article V et de l'article 8 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
’université d’Aix-Marseille à lui verser une somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de ses carences et illégalités fautives ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, représenté par Me Braun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 142,43 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03124_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mises à leur charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00924_20250827
27 août 2025
27 août 2025
séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01477_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02290_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02006_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D E, représenté par Me Tucoo-Chala, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2219045 du 17 novembre 2022 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01235_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, - et les observations de Me Charles, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G ; 3°) de mettre à la charge de M. G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03019_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
par Me Geoffrion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme E ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03021_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G ; 3°) de mettre à la charge de M. G la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03022_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
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