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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
le tribunal, Mme C n'a pas été en mesure de préciser ses différents chefs de préjudice et elle s'est bornée à solliciter le versement d'un montant forfaitaire de 100 000 euros, sans le rattacher clairement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
- l'enregistrement d'une provision pour dépréciation du droit au bail concernant des locaux situés rue Réaumur à Paris était justifié dès lors que la perte de valeur de ce droit était clairement identifiée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
Le 22 novembre 2018, le maire de Corenc a délivré à M.
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet du Loiret a délivré l'autorisation sollicitée. L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
E dont la nature des liens avec la société Sofitrading n'apparaît pas clairement, que ces intermédiaires, rémunérés par la société Sofitrading, auraient permis à la société CCE de conclure des contrats
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
Ces conclusions sont, sur ce point, concordantes avec celles de l'expert désigné par la CCI qui relevait l'existence d'" une hémianesthésie gauche clairement inorganique " et concluait à l'existence d'un
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché () / V.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, s'agissant du délai de 23 minutes de réalisation de la césarienne, il a écarté toute faute en se référant, de manière générale, au délai maximal de trente minutes nécessaire pour faire naître
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
C AD et autres ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SA Groupe Launay un permis de construire pour un immeuble
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'appartient pas à l'expert de décrire les surcoûts d'exécution et leur imputabilité au regard des informations contenues dans les documents de consultation ; - l'ordonnance
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
B... en qualité d’expert judiciaire avec pour mission de déterminer les causes des désordres et en déduire les responsabilités de chaque intervenant à l’opération de construction.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
A... arrêté du 12 juillet 2016, le maire de la commune de Chens-sur-Léman a délivré à M.
3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
conventions sont réputées sincères et que les obligations en découlant sont présumées être normalement équilibrées, ainsi que cela ressort du rapport du commissaire aux comptes ; il apparaît très clairement
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
base d'imposition minorée de la " marge commerciale ", laquelle reste à définir, suffit à justifier l'absence de collecte de TVA par la société Distrivit sur les ventes subséquentes ; - il ressort clairement
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
avant de statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 48 rue de la République à Saint-Denis, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les parties de produire, dans un délai
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
le 25 février 2015 a été mis en œuvre dans le délai règlementaire et la commune ne peut utilement invoquer la caducité de ce permis comme cause exonératoire ; - les délais de construction ont été allongés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".
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