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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
effectuées, non pas une seule simulation paysagère du parc éolien, mais, ainsi qu'il ressort de l'étude paysagère, vingt-et-une depuis les remparts d'Angoulême, un chapitre entier de ladite étude y étant consacré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
sous-traitance ont été valorisées conformément aux règles encadrant leur éligibilité dans le cadre du crédit impôt recherche ; - la veille technologique étant éligible au crédit impôt recherche, le temps consacré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
en leur versant la somme de 99 180 euros TTC pour la réalisation de ces travaux et, en tout état de cause, en leur versant à chacun la somme de 6 000 euros au titre du manque à gagner pour le temps consacré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de service (CCAG-FCS), consacré à la résiliation pour faute du titulaire : " 32.1
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet État membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
compter du 1er janvier 2018 ; - l’application par l’administration à la vente du 29 décembre 2016 du nouveau taux de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée porte atteinte au principe de sécurité juridique consacré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00574_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'ordonnance du 16 juin 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles, le tribunal administratif de Paris a considéré, par des motifs précis et circonstanciés, que le temps du travail consacré
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
délivré à Mayotte de se rendre dans d’autres parties du territoire national sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français auxquels ils sont liés fait usage du droit à la libre circulation consacré
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
règlement du plan local d'urbanisme dès lors que son projet d'installation ne constitue pas un terrain aménagé de camping ou de caravanes ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit de propriété consacré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet Etat membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03351_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Toutefois, Mme A ne démontre pas que l'absence de convocation à une réunion consacrée au projet " Cit'ergie " du 16 janvier 2019, dont l'initiative relevait des services du schéma de cohérence territoriale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
CEE) en faisant réaliser des économies d'énergie, directement ou indirectement, par des fournisseurs d'énergie, les " obligés ", puis, dans un deuxième temps, à vendre ces certificats sur le marché consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01779_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et a été prise en violation du droit d'être entendu consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
a pour objectif d'apporter des " modifications techniques " à la convention d'application de l'accord de Schengen et que l'Union " peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'attaches au Congo où les membres de sa famille sont décédés, qu'il est hébergé chez sa sœur française avec laquelle il a toujours vécu après avoir été hébergé par sa fille, et qu'il s'est toujours consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02200_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de la question portant sur la conformité des distinctions entre professeurs des écoles et instituteurs, au principe de l'égalité de rémunération consacré
Source officiellePage 11 sur 118