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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01680_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01791 le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 27 juin 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04487_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B a présenté une demande de titre de séjour le 4 novembre 2019 en qualité de parent d'enfant français, à la suite de laquelle il a été muni d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 4 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la demande d’exécution de l’arrêt du 12 mai 2022 : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01505_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01506_20240829
29 août 2024
29 août 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans ces conditions et alors qu'il ressort du tableau produit par le département que le loyer demandé n'est pas excessif par rapport aux loyers demandés pour des biens similaires, Il n'est pas établi qu'en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement n° 2001332 du 17 novembre 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un jugement n° 1801927 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de la Réunion du 9 mars 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A la suite du refus de son employeur, Mme A a, par une demande indemnitaire préalable reçue le 2 novembre 2020, demandé à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte de l'indemniser des différents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2108498 du 3 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04702_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement n° 2104833 du 3 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04703_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement n° 2104832 du 3 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04533_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un jugement n° 2101519 du 8 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département du Gers à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait, d'une part, du comportement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01075_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2102525 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1801245 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Conba Guadeloupe.
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