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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de la notification de l'avis de mise en recouvrement : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de la notification de l'avis de mise en recouvrement : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02148_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A C B, ressortissant irakien né le 1er juillet 1957 à Dokan Sulaymaniyah (Irak), est entré en France le 22 août 2019, sous couvert d'un passeport national, valable du 26 septembre 2013 au 24 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03566_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Doumane
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les rappels de TVA en résultant ont été mis en recouvrement le 17 novembre 2014 à hauteur de 16 388 euros en droits et 3 868 euros de pénalités par avis de mise en recouvrement n°141100004.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En effet, ni les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : "L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B, informé de l'engagement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale par un avis adressé le 29 juin 2015 et retiré le 3 juillet 2015 a, en raison de son incarcération, donné par " lettre de procuration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SAS Financière des Eparses soutient que la procédure est viciée dès lors que l'avis de de mise en recouvrement du 30 septembre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 1er septembre 2022 : En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé des avis émis par le ministre des armées : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00207_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, le contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2022 pour un emploi d'adjoint déclarant en douane n'était pas au fondement de la demande de titre qu'elle avait déposé et ne lui ouvrait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. / () ". 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
alors applicable : « Outre les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
réduit s'applique aux livraisons de biens produits ou transformés localement, à l'exception des boissons dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement à partir de leur position dans le tarif des douanes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
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